Cellule Management Antiblanchiment

La Cellule – composée de membres de petits, moyens et grands cabinets – a pour objectif d’assurer un suivi continu de la règlementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, tant d’un point de vue national qu’européen. Cette réflexion constante lui permet de mettre en place des outils et modèles en vue d’assister les membres dans le respect de leurs obligations dans cette matière dont la maîtrise se révèle parfois complexe.

Cette année, les contacts avec la CTIF se sont intensifiés et de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu afin de donner une interprétation commune à certaines notions de prévention du blanchiment en conformité avec le principe de proportionnalité.
La Cellule répond également aux nombreux questionnaires et demandes de statistiques de divers organismes comme le GAFI, la Commission européenne,  afin d’évaluer que (i) la Belgique a correctement transposé les Directives européennes AML et que (ii) la mise en oeuvre pratique des obligations AML par notre secteur est également efficace sur le terrain.

AU NIVEAU NATIONAL

• Texte consolidé Norme/ Directive ITAA)
L’ITAA a souhaité faciliter la lecture par ses membres du contenu de la Norme et de la Directive LAB (initialement adoptés en date du 31 mars 2020) en reprenant celui-ci dans un texte unique consolidé. Il ne s’agit pas d’un nouveau texte mais seulement d’une refonte des anciens textes à la suite de la création du nouvel Institut – l’ITAA – qui a repris les obligations de l’IEC et de l’IPCF en tant qu’autorité de contrôle en matière d’antiblanchiment, conformément à l’article 85, 7° de la loi du 18 septembre 2017 préventive du blanchiment de capitaux.

• Mise à jour du Recueil de modèles et de formulaires
L’objectif était de simplifier les formulaires et de donner des explications complémentaires pour en faciliter l’utilisation par les membres. Tous les modèles sont à présent repris dans un seul document centralisateur, en ce compris l’évaluation globale des risques et le modèle de rapport d’activités annuel AMLCO.

• Mise en place d’un nouveau tableau d’évaluation globale des risques – modèle établi par Yves Drapier (en cours de discussion)

• Concertations régulières avec la CTIF

Des discussions ont notamment eu lieu entre l’ITAA et la CTIF concernant le canal de whistleblowing interne, les opérations occasionnelles, la modulation proportionnelle des obligations de vigilance, le Point de contact Lanceurs d’alerte de l’ITAA, …

• En date du 17 novembre 2022, une rencontre a été organisée avec la CTIF pour donner un feedback sur l’activité déclarative des entités assujetties relevant du contrôle de l’ITAA.

• Assistance aux avocats de l’ITAA en vue de la rédaction d’une requête devant la Cour Constitutionnelle concernant le registre UBO

• Réponses aux questions des membres sur l’interprétation du cadre législatif antiblanchiment et élaboration d’une FAQ mise à disposition des membres via
Freshdesk

• Formations :

– Assistance à la préparation de la réunion avec les rapporteurs du 11/04/2022 (questions sur les tiers-introducteurs)

– Présentation le 11/06/2022 de Yves Drapier, Frank Haemers et Axelle Dekeyser : ‘Comment organiser votre cabinet en termes de mesures préventives antiblanchiment afin de ne pas engager votre responsabilité?’

– Présentation le 18/06/2022 de Patrick Deleu et de Frank Haemers sur la même thématique en néerlandais

– Journée de la revue qualité dans le cadre du Congrès ITAA le 10/11/2022 : présentation des nouveautés en matière de prévention du blanchiment par Yves Drapier (en français) et Veerle Van Eylen (en néerlandais)

• Publications à l’attention des membres en vue de les sensibiliser à la prévention du blanchiment de capitaux
– ITAA-zine : Antiblanchiment – Etat des lieux de la règlementation préventive au niveau international, européen et national
– Mise à jour des sanctions économiques et financières concernant la situation en Ukraine
– Antiblanchiment – Texte consolidé de la norme IEC et de la Directive IPCF

– Modification de la liste nationale (AR du 5 mai 2022 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme)
– GAFI – Rapport sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés au trafic illicite de migrants
– Antiblanchiment – comment déterminer si mon client est une relation d’affaires ou un client occasionnel?
– Position de l’ITAA : Est-il obligatoire de mettre en place un canal de whistleblowing interne au sein de tout type de cabinet ?
– Modification de la liste nationale (AR du 26 octobre 2022 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme).

AU NIVEAU EUROPÉEN

• Suivi de l’évaluation par la Commission européenne de la mise en oeuvre effective de la 4ème Directive AML

Après avoir répondu aux questionnaires établis par la Commission européenne, l’évaluation de la profession a eu lieu en mars 2021. Un rapport a ensuite été établi par la Commission européenne auquel l’ITAA a répondu par l’ajout de commentaires et d’observations.

Des questions complémentaires ont encore été posées, auxquelles il a été répondu en date du 25 novembre 2022.

• Accountancy Europe AML Party : participations aux discussions relatives à un nouveau paquet législatif européen via Accountancy Europe

Ce paquet législatif comprend (i) un règlement instituant une nouvelle autorité de l’UE chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux, (ii) un règlement contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs, (iii) une sixième directive sur la LBC/FT et (iv) une révision du règlement 2015/847/UE sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs.

L’ITAA est notamment intervenu activement via l’ETAF et Accountancy Europe dans le cadre du projet de rapport de Eero Heinäluoma (S&D, Finland) et Damien Carême (Greens/EFA, France) sur le projet de règlement LAB.

Les modifications proposées par les 2 rapporteurs visaient à restreindre le secret professionnel dans le cadre de l’exception de l’évaluation de la situation juridique.