La Cellule Fiscalité a été créée afin de répondre aux besoins de représentation et de défense des intérêts de la profession en matière fiscale auprès des cabinets, de l’Administration fiscale et des institutions internationales. Depuis la fusion et la création de l’ITAA, l’avis de l’ITAA sur des projets/propositions de loi en matière fiscale est régulièrement demandé, notamment par la Commission Finances de la Chambre. Une intervention urgente est également souvent nécessaire pour faire valoir les intérêts des professions économiques auprès de l’Administration fiscale.

Au cours de l’année 2022, les membres de la Cellule Fiscalité ont été impliqués dans les travaux mentionnés ci-dessous. Malheureusement, les remarques de l’ITAA n’ont pas toujours été prises en compte par l’Administration et le législateur :

• Collaboration avec l’Administration fiscale en vue de mettre en place un système centralisateur de gestion des mandats et développement de l’application au sein d’un groupe de travail de l’ITAA en collaboration avec des techniciens IT d’une société tierce
• Suivi des évolutions concernant DAC6 et défense du secret professionnel des membres
• Intervention de l’ITAA auprès de l’Administration concernant des contrôles parfois agressifs (notamment, dépôt de plainte de l’ITAA contre un contrôleur fiscal)
• Discussion en interne sur les cas de force majeure pouvant donner lieu à un report individuel du dépôt des déclarations

• Discussions avec l’Administration fiscale, notamment sur les sujets suivants :
– les délais pour le dépôt des déclarations fiscales
– la simplification des fiches fiscales
– le manque de clarté de la notion d’acte thérapeutique dans le cadre du régime TVA des professions (para)médicales (transmission des plaintes des membres et promesse de l’Administration de mettre à jour la FAQ en reprenant des exemples concrets d’actes thérapeutiques)
– les formulaires 604A et 604B pour les assujettis exemptés
– les demandes de renseignements excessives des contrôleurs
– les dysfonctionnements au niveau des applications en ligne du SPF Finances
– la difficulté de joindre les gestionnaires des dossiers au sein de l’Administration en raison de la modification de la politique en matière de téléphonie et d’emails
– la négociation de délais plus longs entre les dates prévues pour les entretiens informatiques du SPF Finances et les dépôts des déclarations fiscales

• Réunion avec le Directeur du SPW Fiscalité en vue de mettre en place un système équivalent à MyMinFin pour pouvoir télécharger les documents comme en Flandre ou à Bruxelles
• Réunion concernant l’impôt des non-résidents (personnes physiques)
• Dans le cadre d’une discussion avec le cabinet du Ministre des Finances, analyse de l’avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction phasée de l’obligation de facturation électronique. Cet avant-projet de loi a pour objet de modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d’introduire, de manière phasée, l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées (ou la facturation électronique au sens strict) entre la grande majorité des assujettis.
• Questionnaire Commission Safe de la Commission européenne rempli par la Cellule Fiscalité
• Réponse à une demande d’avis par l’ETAF concernant ‘Public consultation on improving withholding tax procedures on dividend or interest payments for non-resident investors’

• Proposition de points à discuter lors des réunions « Tax-cification » qui ont lieu trimestriellement avec l’Administration fiscale et participation régulière du président de la Cellule Fiscalité aux réunions Tax-cification
• Réponses aux questions d’ordre fiscal d’intérêt général des membres de l’ITAA (à l’exclusion des cas particuliers dans des dossiers individuels). Pour davantage d’informations sur le type de questions auxquelles l’ITAA répond, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.blogitaa.be/fr/2021/09/09/litaa-ne-repond-pas-aux-questions-techniques-liees-aux-dossiers-et-cest-un-choix-conscient-et-delibere/

• Rédaction d’avis écrits à la demande des autorités relativement à des propositions de lois (régime des décisions anticipées, harmonisation des délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la TVA et usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale).
• Publication d’articles via la Cellule Fiscalité
– Il a été décidé de constituer une liste de réserve d’auteurs en matière de fiscalité au sein de l’ITAA, ce qui va renforcer la capacité de publication de l’ITAA.